ESPACE EMPLOI FORMATION – CALENDRIER DES ATELIERS 1er SEMESTRE 2019
5 février 2019
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28 février 2019

Histoire de pylône

En 2016, la société Bouygues dépose une demande d’implantation d’un pylône de télécommunication sur le territoire de la commune dans la zone des Monges.

A la suite, la commune prend un arrêté contestant cette implantation.

La société pose un recours auprès du tribunal administratif.

Après de multiples audiences entre les avocats des deux parties, le tribunal a tranché en 2018 : la commune de Deyme est déboutée et doit payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article L 767-1 du CJA.

Vous trouverez les informations ici

 

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