LES AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.
Au préalable de tout projet de travaux sur votre propriété, nous vous conseillons de vous rapprocher du service Urbanisme de la commune.
Les étapes à suivre :
- Je définis mon projet
- Je consulte les règles d’urbanisme
- Je complète le formulaire de demande correspondant
- Je dépose le dossier sous format dématérialisé sur https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique ou au service urbanisme de la commune.
Merci de prendre RDV préalablement à votre venue par téléphone au 05.61.17.40.76 ou par mail à urbanisme@deyme.fr .
Selon l’importance des travaux, vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire
Dans quels cas déposer un permis de construire ? (liste non exhaustive)
- construction d’une maison individuelle (attention recours à architecte obligatoire lorsque la surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 150 m²)
- construction de plus de 20 m² de surface de plancher
- création d’une extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² de surface de plancher…
Déclaration préalable
Dans quels cas déposer une déclaration préalable ? (liste non exhaustive)
- construction nouvelle créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher
- création d’une extension ou surélévation d’un bâtiment existant de moins de 40 m² de surface de plancher
- construction d’une piscine
- création ou modification d’ouvertures extérieures
- installation de panneaux solaires (ou photovoltaïque)…
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ou à consulter le site Service-public.fr
Formulaires de demande
Formulaires de demande correspondant au projet :
Fiscalité de l’aménagement
La fiscalité de l’aménagement est composée de différentes taxes : la Taxe d’Aménagement TA et le Redevance Archéologie Préventive RAP.
- La TA est due pour toute construction, agrandissement de bâtiment ou aménagement de toute nature (maison individuelle, surélévation, garage, abri de jardin, véranda, piscine, …) pour lesquels une autorisation d’urbanisme (DP, PC) a été nécessaire.
Elle est exigible en tout ou partie un an après la délivrance de l’autorisation de construire, que les travaux aient commencés ou non.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, le règlement se fera en une seule fois à réception du titre de perception.
Si son montant est supérieur à 1 500 €, le règlement s’effectuera en deux parts égales, à un an d’intervalle.
Mode de calcul de la TA = Assiette x Valeur forfaitaire en € x Taux
Liste des travaux (assiette) non exhaustive.
| Assiette | Valeur forfaitaire en € | Taux |
|---|---|---|
| Surface taxable* créée par la construction | 820 € /m² en 2022 | Taux communal : 5 % Taux Départemental : 1,3 % |
| Surface du bassin de piscine | 200 € /m² | Taux communal : 5 % Taux Départemental : 1,3 % |
*Surface taxable : voir la fiche de calcul
IMPORTANT ! Un abattement de 50 % est appliqué sur notamment les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes.
- La RAP est due pour les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation, qu’il y ait fouilles ou non.
Elle est à payer en une seule fois, un mois après la réception du titre de perception.
Mode de calcul de la RAP = Surface Taxable* x Valeur forfaitaire en € x 0,40 %.
Infos pratiques
Nous contacter
Le service Urbanisme vous aide dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 05 61 17 40 76 ou via notre page contact
